J.O. 131 du 8 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Direction des Journaux officiels)
NOR : PRMX0710443D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant fin de fonctions du directeur des Journaux officiels,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Didier François à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier François, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ballet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
François Fillon